Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Overney (Sophie). Le référé-suspension et le pouvoir de régulation du juge, Actualité juridique. Droit administratif, 2001, n° 9, 20 septembre, p. 714-726.
- Auteur(s)
- Overney (Sophie)
- Année de publication
- 2001
- Thème
- 5-7-4-2 — Procédure d'urgence et référé administratif