Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Daugeron (Bruno). L'intérêt de la procédure du référé-constat : l'exemple du droit de l'environnement, Actualité juridique. Droit administratif, 2004, n° 1, 12 janvier, p. 17-23.
- Auteur(s)
- Daugeron (Bruno)
- Année de publication
- 2004
- Thème
- 5-7-4-2 — Procédure d'urgence et référé administratif