Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Melleray (Fabrice). L'étendue de l'autorité de chose jugée des déclarations d'illégalité d'actes administratifs opérées par le juge administratif, Actualité juridique. Droit administratif, 2004, n° 3, 26 janvier, p. 138-142.
- Auteur(s)
- Melleray (Fabrice)
- Année de publication
- 2004
- Thème
- 5-3-5-5-7 — Autorité de la chose jugée. Divers