Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Lancelle (Christian), Lefort (Jérôme). Sur la péremption d'instance, Actualité juridique. Droit administratif, 2004, n° 29, 6 septembre, p. 1584-1586.
- Notes
- Possibilité d'utiliser cette disposition de procédure civile devant les tribunaux administratifs.
- Auteur(s)
- Lancelle (Christian), Lefort (Jérôme)
- Année de publication
- 2004
- Thème
- 5-7-4-4 — Instruction et jugement du recours. Incidents de procédure