Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Bergeres (Maurice-Christian). Le sursis à l'exécution des jugements des tribunaux administratifs, Petites affiches, n° 18, 26 janvier 2004, p. 13-18.
- Auteur(s)
- Bergeres (Maurice-Christian)
- Année de publication
- 2004
- Thème
- 5-7-4-2 — Procédure d'urgence et référé administratif