Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Leblois-Happe (Jocelyne). Le libre choix de la peine par le juge : un principe défendu bec et ongles par la Chambre criminelle (À propos de l'arrêt rendu le 4 avril 2002), Droit pénal, 15e année, avril 2003, p. 4-8.
- Auteur(s)
- Leblois-Happe (Jocelyne)
- Année de publication
- 2003
- Thème
- 5-4-11-3 — Déroulement du débat pénal et jugement