Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Pannier (Jean). La prescription de l'action publique en matière de change, Semaine juridique, 1991, I, Doctrine, n° 3511.
- Auteur(s)
- Pannier (Jean)
- Année de publication
- 1991
- Thème
- 5-2-11-2 — Prescription pénale. Études