Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Chaput (Yves). Le décret n° 94-910 du 21 octobre 1994 relatif au droit des entreprises en difficulté, Semaine juridique, 1995, n° 10, Etude, 3829.
- Auteur(s)
- Chaput (Yves)
- Année de publication
- 1995
- Thème
- 5-6-3-3-6 — Faillites. Réformes et débats. Depuis 1985