Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Paisant (Gilles). La réforme de la procédure de traitement des situations de surendettement par la loi n° 95-125 du 8 février 1995, Semaine juridique, 1995, n° 19, Etude, 3844.
- Auteur(s)
- Paisant (Gilles)
- Année de publication
- 1995
- Thème
- 5-6-3-8 — De la faillite civile au surendettement des particuliers