Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Bureau (Hélène). La présomption d'innocence devant le juge civil. Cinq ans d'application de l'article 9-1 du Code civil, Semaine juridique, 1998, n° 40, Etude, 166.
- Notes
- Respect de la présomption d'innocence devant le juge civil.
- Auteur(s)
- Bureau (Hélène)
- Année de publication
- 1998
- Thème
- 5-4-9-2 — Personnes mises en cause. Présomption d'innocence