Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Sinay-Cytermann (Anne). La réforme du surendettement-Les innovations de la loi du 29 juillet 1998 de lutte contre les exclusions, Semaine juridique, 1999, n° 4, Etude, 106.
- Auteur(s)
- Sinay-Cytermann (Anne)
- Année de publication
- 1999
- Thème
- 5-6-3-8 — De la faillite civile au surendettement des particuliers