Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Céré (Jean-Paul). L'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et le procès disciplinaire en prison, Semaine juridique, 2001, n° 18, Etude, 316.
- Auteur(s)
- Céré (Jean-Paul)
- Année de publication
- 2001
- Thème
- 7-6-4-5 — Prisons. Prétoire et sanctions disciplinaires