Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Perdriau (André). Le retour obligé du justiciable devant ses juges, Semaine juridique, 2001, n° 23, Etude, 325.
- Notes
- Omission de statuer, non recevabilité du pourvoi.
- Auteur(s)
- Perdriau (André)
- Année de publication
- 2001
- Thème
- 5-3-7-6-3 — Admission et rejet des pourvois