Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Chartier (Yves). Le Rapport de la Cour de cassation pour l'année 2001, Semaine juridique, 2002, n° 31-35, Etude, 156.
- Auteur(s)
- Chartier (Yves)
- Année de publication
- 2002
- Thème
- 3-8-5 — Cour de cassation. Attributions et rôle de la Cour