Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Aguila (Yann). La réforme du régime de l'appel devant les cours administratives d'appel. Décret n° 2003-543 du 24 juin 2003, Semaine juridique, 2003, n° 28, Actualité, 344.
- Auteur(s)
- Aguila (Yann)
- Année de publication
- 2003
- Thème
- 3-14-5-3 — Cours administratives d'appel