Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Venezia (Jean-Claude). Éloge de l'acte de gouvernement, in Gouverner, administrer, juger. Liber amicorum Jean Waline, Paris, Dalloz, 2002, p. 723-732.
- Auteur(s)
- Venezia (Jean-Claude)
- Année de publication
- 2002
- Thème
- 3-13-4 — Acte de gouvernement et pouvoir discrétionnaire