Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Code des juridictions financières : partie réglementaire, Commission supérieure de codification. Éd. avril 2000, Paris, Dir. J.O., 2000, XXIII-171 p.

Auteur(s): X
Année de publication: 2000
Thème: 3-15-1-2 — Cour des comptes. Généralités, organisation et réformes