Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
La réforme constitutionnelle de juillet 1993 : genèse de la réforme, réforme du Conseil supérieur de la magistrature, réforme de la Haute Cour de justice. Annexe : les Hautes Cours de justice françaises depuis 1789 ; projet de budget 1994, Paris, la Documentation française, Coll. Regards sur l'actualité n° 198, 1994, 62 p.
- Auteur(s)
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X
- Année de publication
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1994
- Thème
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4-2-7 — Magistrats. Régime disciplinaire et Conseil supérieur de la magistrature
