Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Les procédures civiles d'exécution, Sénat, Service des affaires européennes, Division des études de législation comparée, Paris, le Sénat, 1999, 27 p.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1999
- Thème
- 5-3-6-2-2 — Exécution des jugements. Études générales. Depuis la réforme de 1991