Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Koering-Joulin (Renée). L'indemnisation des victimes d'erreurs judiciaires; la réforme nécessaire de l'article 626, alinéa 3, du Code de procédure pénale, in Le juge entre deux millénaires. Mélanges offerts à Pierre Drai, Paris, Dalloz, 2000, p. 65-73.

Auteur(s)
Koering-Joulin (Renée)
Année de publication
2000
Thème
5-3-7-7-3 — Réparation des erreurs judiciaires