Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Koering-Joulin (Renée). L'indemnisation des victimes d'erreurs judiciaires; la réforme nécessaire de l'article 626, alinéa 3, du Code de procédure pénale, in Le juge entre deux millénaires. Mélanges offerts à Pierre Drai, Paris, Dalloz, 2000, p. 65-73.
- Auteur(s)
- Koering-Joulin (Renée)
- Année de publication
- 2000
- Thème
- 5-3-7-7-3 — Réparation des erreurs judiciaires