Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Carcassonne (Guy). Le Président de la République française et le juge pénal, in Droit et politique à la croisée des cultures. Mélanges Philippe Ardant, Paris, LGDJ, 1999, p. 275-288.
- Auteur(s)
- Carcassonne (Guy)
- Année de publication
- 1999
- Thème
- 3-3-7-4 — Responsabilité pénale. Chef de l'État et ministres