Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Leborgne (Anne). La procédure de saisie immobilière est-elle respectueuse des droits fondamentaux des parties ?, in La justice civile au vingt-et-unième siècle. Mélanges Pierre Julien, Aix-en-Provence, Edilaix, 2003, p. 219-229.
- Auteur(s)
- Leborgne (Anne)
- Année de publication
- 2003
- Thème
- 5-3-6-10-1 — Saisie immobilière. Études