Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Armand-Prevost (Michel). Le référé commercial, in Le nouveau code de procédure civile : vingt ans après, actes du colloque des 11 et 12 décembre 1997, organisé par la Cour de cassation, Paris, la Documentation française, 1998, p. 225-239.
- Auteur(s)
- Armand-Prévost (Michel)
- Année de publication
- 1998
- Thème
- 3-5-3-4 — Juridiction du président. Ordonnances de référé