Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Priol (Jean-Marc). Le contentieux de l'assiette devant le Tribunal de grande instance, Procédures, 2e année, n° 4, janvier 1996, p. 1-4.
- Auteur(s)
- Priol (Jean-Marc)
- Année de publication
- 1996
- Thème
- 3-13-6 — Compétence judiciaire en matière administrative