Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Deygas (Serge). La récusation des experts devant le juge administratif, Procédures, 3e année, n° 10, octobre 1997, p. 3-5.
- Auteur(s)
- Deygas (Serge)
- Année de publication
- 1997
- Thème
- 4-4-1-3-2 — Procédure de l'expertise