Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Laporte (Christian). Saisie immobilière : les modifications législatives récentes, Procédures, 4e année, n° 3, mars 1998, p. 3-8.
- Auteur(s)
- Laporte (Christian)
- Année de publication
- 1998
- Thème
- 5-3-6-10-1 — Saisie immobilière. Études