Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Buisson (Jacques). Le référé-détention du procureur de la République issu de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 (CPP, art. 148-1-1 et 187-3 nouv.), Procédures, 8e année, n° 11, novembre 2002, p. 7-9.
- Auteur(s)
- Buisson (Jacques)
- Année de publication
- 2002
- Thème
- 5-4-10-3-3 — Instruction préparatoire. Détention provisoire (depuis 1970)