Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Callé (Pierre). L'élévation du contentieux, Procédures, 9e année, n° 4, avril 2003, p. 3-6.
- Auteur(s)
- Callé (Pierre)
- Année de publication
- 2003
- Thème
- 3-5-2-1 — Juridiction gracieuse. Études générales