Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Junillon (Jacques). La volonté d'acquiescer au jugement, Procédures, 9e année, n° 11, novembre 2003, p. 3-5.
- Auteur(s)
- Junillon (Jacques)
- Année de publication
- 2003
- Thème
- 5-3-5-5-7 — Autorité de la chose jugée. Divers