Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Leclerc (Henri). La loi du 15 juin 2000 renforçant la présomption d'innocence et les droits des victimes, Revue juridique des barreaux, juillet-décembre 2000, n° 61-62, p. 157-179.
- Auteur(s)
- Leclerc (Henri)
- Année de publication
- 2000
- Thème
- 5-4-9-2 — Personnes mises en cause. Présomption d'innocence