Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Belot (Jean-Claude). L'expulsion, in 10e anniversaire de la loi du 9 juillet 1991 sur la réforme des procédures civiles d'exécution, colloque, Cour de cassation, Paris, 9 juillet 1991, Chambre nationale des huissiers de justice, Paris, Ed. juridiques et techniques, 2002, p. 127-133.
- Auteur(s)
- Belot (Jean-Claude)
- Année de publication
- 2002
- Thème
- 5-3-6-3 — Suspension de l'exécution des jugements (délais, expulsions)