Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Carcassonne (Guy). Le rôle du contrôle de constitutionnalité dans l'élaboration et le vote de la loi, in Le Conseil constitutionnel a 40 ans, colloque, 27-28 octobre 1998, Paris, LGDJ, 1999, p. 83-90.
- Auteur(s)
- Carcassonne (Guy)
- Année de publication
- 1999
- Thème
- 3-17-4 — Conseil constitutionnel. Attributions