Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Bouloc (Bernard). La mise en examen, in Roujou de Boubée (Gabriel) (dir.). La procédure pénale, bilan des réformes depuis 1993, Paris, Dalloz, 1995, p. 35-47.
- Auteur(s)
- Bouloc (Bernard)
- Année de publication
- 1995
- Thème
- 5-4-10-5 — Procédure et ordonnances du juge d'instruction