Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Bénabent (Alain). Le chaos du droit de la prescription extinctive, 1996, in Mélanges dédiés à Louis Boyer, Toulouse, Presses de l'Université des sciences sociales de Toulouse, 1996, p. 123-133.
- Auteur(s)
- Bénabent (Alain)
- Année de publication
- 1996
- Thème
- 5-2-11-3 — Prescription pénale. Prescription de l'action civile