Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Contamine-Raynaud (Monique). La Commission bancaire, autorité et juridiction, in Nouveaux juges, nouveaux pouvoirs ? Mélanges en l'honneur de Roger Perrot, Paris, Dalloz, 1995, p. 407-420.
- Auteur(s)
- Contamine-Raynaud (Monique)
- Année de publication
- 1995
- Thème
- 3-15-6-3 — Conseil de la concurrence et autorités économiques