Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Donnier (Marc). Bilan du droit de la saisie-arrêt face au nouveau Code de procédure civile, in Études dédiées à Alex Weill, Paris, Dalloz-Litec, 1983, p. 199-216.
- Auteur(s)
- Donnier (Marc)
- Année de publication
- 1983
- Thème
- 5-3-6-9-1 — Saisie-arrêt. Cadre général