Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Huet (André). L'incidence de la territorialité des marques et des brevets sur la compétence des tribunaux français en matière de contrefaçon, in Mélanges offerts à Jean-Jacques Burst, Paris, Litec, 1997, p. 253-272.
- Auteur(s)
- Huet (André)
- Année de publication
- 1997
- Thème
- 6-2-4-2-3 — Fraudes commerciales, contrefaçon