Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Massot (Jean). Décisions non formalisées et contrôle du juge de l'excès de pouvoir, in L'État de droit. Mélanges en l'honneur de Guy Braibant, Paris, Dalloz, 1996, p. 521-540.
- Auteur(s)
- Massot (Jean)
- Année de publication
- 1996
- Thème
- 5-7-5-2 — Recours pour excès de pouvoir. Recevabilité