Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Bouloc (Bernard). Observations sur les nullités en matière de procédure pénale, in La sanction du droit. Mélanges offerts à Pierre Couvrat, Paris, PUF, 2001, p. 417-427.
- Auteur(s)
- Bouloc (Bernard)
- Année de publication
- 2001
- Thème
- 5-3-11-2 — Incidents de procédure. Nullités