Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Danet (Jean), Grunvald (Sylvie). Brèves remarques tirées d'une première évaluation de la composition pénale, Actualité juridique. Pénal, n° 5, mai 2004, p. 196-198.

Auteur(s): Danet (Jean), Grunvald (Sylvie)
Année de publication: 2004
Thème: 5-4-8-4 — Rôle du parquet. Sanctions pénales