Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
La réforme de la double peine. Les mesures transitoires après la loi du 26 novembre 2003, Paris, GISTI, 2004, 16 p.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 2004
- Thème
- 9-5-3-3 — Contrôle des réfugiés et étrangers