Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Buteri (Karine). L'influence du Conseil constitutionnel sur la procédure du sursis à exécution, mémoire de D.E.A., Droit public, Aix-Marseille 3, 1994, dact., 84 f°.
- Auteur(s)
- Butéri (Karine)
- Année de publication
- 1994
- Thème
- 5-7-4-2 — Procédure d'urgence et référé administratif