Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
De Castro (Elsa). La responsabilité pénale de l'élu local, mémoire de D.E.A., Droit privé général et européen, Limoges, 1998, dact., 86 f°.
- Auteur(s)
- De Castro (Elsa)
- Année de publication
- 1998
- Thème
- 3-3-7-2 — Responsabilité pénale. Parlementaires et élus