Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Detraz (Stéphane). Les infractions dites d'intérêt général, mémoire de D.E.A., Droit social, Bordeaux 4, 1998, dact.
- Auteur(s)
- Detraz (Stéphane)
- Année de publication
- 1998
- Thème
- 5-4-6-1 — Infraction. Définition et qualification