Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Hetet (Anne-Sophie). Étude sur les modes de suspension de la procédure de saisie immobilière, mémoire de D.E.S.S., Contentieux et arbitrage, Paris 2, 1995, dact., 41 f°.

Auteur(s): Hetet (Anne-Sophie)
Année de publication: 1995
Thème: 5-3-6-10-1 — Saisie immobilière. Études