Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Morel (Valérie). La compétence du juge administratif dans l'application du droit de la concurrence ou les enjeux d'une mise en concurrence de deux ordres de juridiction, mémoire de D.E.S.S., Contentieux et arbitrage, Paris 2, 1995, dact., 62 f°.
- Auteur(s)
- Morel (Valérie)
- Année de publication
- 1995
- Thème
- 5-7-6-7 — Contentieux de gestion