Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Nguyen (Laure). La loi du 8 février 1995 sur les pouvoirs d'injonction du juge administratif : premier bilan, mémoire de D.E.A., Droit public interne, Paris 2, 1999, dact., 167 f°.
- Auteur(s)
- Nguyen (Laure)
- Année de publication
- 1999
- Thème
- 5-3-6-4 — Exécution des jugements des tribunaux administratifs