Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Ramic (Aïda). L'actualité de la notion d'acte de gouvernement, mémoire de D.E.A., Droit public interne, Paris 2, 1997, dact., 104 f°.
- Auteur(s)
- Ramic (Aïda)
- Année de publication
- 1997
- Thème
- 3-13-4 — Acte de gouvernement et pouvoir discrétionnaire