Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Sarcel (Anne). Le double degré de juridiction en matière criminelle, mémoire de D.E.A., Droit pénal et sciences sociales, Paris 2, 1999, dact., 57 f°.
- Auteur(s)
- Sarcel (Anne)
- Année de publication
- 1999
- Thème
- 3-6-3-3 — Cour d'assises. Création de l'appel