Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Sena (Thierry). Le rôle du juge de l'exécution en matière d'astreinte, mémoire de D.E.S.S., Contentieux et procédures d'exécution, Aix-Marseille 3, 1995, dact., 124 f°.
- Auteur(s)
- Sena (Thierry)
- Année de publication
- 1995
- Thème
- 5-3-6-12 — Astreintes